Comment adhérer à la CETTAF
Vous êtes interprète et/ou traducteur assermenté par la Justice et vous souhaitez adhérer à la CETTAF. Merci de compléter le formulaire de demande joint et de nous le renvoyer à l'adresse indiquée accompagné des pièces justificaticatives demandées.
Pour tout savoir sur Chorus Pro
Consultez la "communauté Chorus pro" (en suivant le lien sur le pdf joint ) pour tout savoir sur l'utilisation de Chorus : comment créer un compte, comment saisir un mémoire, exemples de documents, formulaires, réglementation applicable, date des prochains webinaires.... https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-prestataires-de-justice/
Membres CETTAF - Section Alsace - Liste A4
Liste ( format A4) des membres de la Section Alsace de la CETTAF, mise à jour le 1 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Colmar (Experts) et/ou par les Tribunaux Judiciaires de son ressort ("Jurés" de droit local Alsace-Moselle ou assermentés dans le cadre du CESEDA)
Membres CETTAF - Section Moselle - Liste A4
Liste ( format A4) des membres de la Section Moselle de la CETTAF, mise à jour le 1 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Metz (Experts) et/ou par les Tribunaux Judiciaires de son ressort ("Jurés" de droit local Alsace-Moselle ou assermentés dans le cadre du CESEDA)
Membres CETTAF - Section Nancy-Lorraine Sud - Liste A4
Liste ( format A4) des membres de la Section Nancy-Lorraine Sud de la CETTAF, mise à jour le 1 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Nancy (Experts). (Sur cette liste figurent également les adhérents du ressort d’autres Cours d'Appel que celles de Nancy, Metz et Colmar)
Revalorisation des frais de repas et de nuitée - sept 2023
À compter du 22 sept 2023 - les frais de repas et de nuitée passent à 20 € ( au lieu de 17,50) et 90 € ( au lieu de 70 €) en Métropole. Téléchargez le nouveau tableau des frais de déplacement en suivant le lien dans le document joint.
CHORUS PRO EN BREF POUR LES PRESTATAIRES DES FRAIS DE JUSTICE
Toute l'information pour utiliser Chorus Pro : créer un compte utilisateur, déposer un mémoire de frais... - Consultez le document joint
DROIT D'OPTION et Tarifs applicables
Fiche d'information du Ministère de la Justice ( 2021) concernant le droit d'option ( DO) des personnes exerçant comme COSP - Collaborateurs Occasionnels du Service Public. Le document explique les choix possibles pour les personnes qui exercent une activité non-salariée de rajouter les revenus provenant de l'activité "justice" à leurs revenus non-salariés et de payer elles-mêmes leurs charges sociale (le Ministère leur paye le tarif "NON-COSP") ou de ne pas exercer leur Droit d'option et de rester affiliées au Ministère de la Justice pour ces revenus ( auquel cas c'est le Ministère qui paye les charges sociales et leur verse une rémunération dite "COSP")
TARIFS OFFICIELS du MINISTERE de la JUSTICE - décret 2020
Trrifs COSP ( le traducteur-interprète n'exerce pas une autre activité non-salariée en dehors de celle execée pour la Justice et le mInistère lui paye les charge sociale en amont, le rémunérant au tarif "COSP") et Tarifs NON-COSP ( c'est le traducteur-interprète qui paye lui-même ses ccharges sociale, donc la Justice le paye à un tarif un peu plus élevé)
Frais de déplacement depuis le 01/01/2022
Un nouveau barême de frais de déplacement est applicable depuis le 01/01/2022. Le bordereau sous format Excel est à télécharger sur le portail Chorus. Ci-joint ce bordereaux sous format pdf.
Tableau-Affiche des membres de la CETTAF- Section Alsace - MAJ décembre 2023
Tableau - Affiche (format A2) des membres de la Section Alsace de la CETTAF, mise à jour le 6 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Colmar (Experts) et/ou par les Tribunaux Judiciaires de son ressort ("Jurés" de droit local Alsace-Moselle ou assermentés dans le cadre du CESEDA)
Tableau-Affiche des membres de la CETTAF - Section Nancy - Lorraine Sud - MAJ décembre 2023
Tableau - Affiche (format A2) des membres de la Section Nancy-Lorraine Sud de la CETTAF, mise à jour le 6 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Nancy (Experts). (Sur cette liste figurent également les adhérents du ressort d’autres Cours d'Appel que celles de Nancy, Metz et Colmar)
Tableau-Affiche des membres de la CETTAF - Section Moselle - MAJ déc 2023
Tableau - Affiche (format A2) des membres de la Section Moselle de la CETTAF, mise à jour le 6 décembre 2023 - Traducteurs et interprètes assermentés par la Cour d'Appel de Metz (Experts) et/ou par les Tribunaux Judiciaires de son ressort ("Jurés" de droit local Alsace-Moselle ou assermentés dans le cadre du CESEDA)
DELAI DE FORCLUSION POUR LE DEPOT DES MEMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Depuis le 31 décembre 2020, il faut déposer le mémoire de frais sur Chorus Justice dans un délai de 1 an après la fin de la mission, sinon le mémoire n'est plus payé.
ARTICLE 800 du CPP- DELAIS DE REGLEMENT
La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission, sinon le mémoire n'est plus payé
HARMONISATION de l'INTERPRETATION des TEXTES REGISSANT la TARIFICATION de l'ACTIVITE TRADUCTION-INTERPRETARIAT
Comment interpréter les textes officiels en ce qui concerne le paiement des traducteurs et interprètes - lettre du 6 juillet 2018 de la Direction des Services Judiciares aux différents services de la justice
Tarifs NON-COSP pour les traducteurs-interprètes à compter du 22-09-2023
Tarifs appliqués par le Ministère de la Justice pour les traducteurs et interprètes qui ont exercé leur droit d'option, c'est à dire qui rajoutent les revenus qu'ils perçoivent de la Justice à leurs autres revenus d'activité non-salariée, et qui paient donc eux-mêmes leurs charges sociales.
Tarifs COSP pour les traducteurs et interprètes à compter du 22-09-2023
Tarifs appliqués par le Ministère de la Justice pour les traducteurs et interprètes qui n'ont pas exercé leur droit d'option, c'est à dire qui ne rajoutent pas les revenus qu'ils perçoivent de la Justice à leurs autres revenus d'activité non-salariée. Pour ceux-ci, les charges sociales sont payées directement par le Ministère de la Justice, les traducteurs et interprètes reçoivent des sommes nettes de charges sociales.